Conditions générales d'utilisation
Ces conditions générales régissent l'utilisation du site internet paunirixor.com et des services proposés par paunirixor. En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.
14 septembre 2025 avec révision complète
Acceptation des conditions
En accédant à ce site internet ou en utilisant nos services de consultation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces conditions générales d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site internet ni faire appel à nos services. Votre utilisation continue du site vaut acceptation de toute modification ultérieure de ces conditions.
Définitions
Dans le cadre de ces conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées
Le site désigne le site internet accessible à l'adresse paunirixor.com ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines et pages associées proposant des informations et services de conseil financier.
Les services désignent l'ensemble des prestations de consultation, d'analyse financière et d'accompagnement proposées par paunirixor aux clients via le site internet ou lors de rendez-vous physiques ou virtuels.
L'utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant au site internet, consultant son contenu ou faisant appel aux services de consultation proposés par paunirixor selon les modalités définies.
Le client désigne l'utilisateur ayant contractuellement engagé une relation de service avec paunirixor pour bénéficier de consultations personnalisées moyennant rémunération.
Utilisation des services
Nos services de consultation sont destinés exclusivement aux personnes physiques majeures résidant en France et souhaitant bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour leur planification financière. L'utilisation de notre site et de nos services doit se faire conformément aux lois applicables et aux présentes conditions générales. Toute utilisation abusive ou frauduleuse peut entraîner la suspension immédiate de l'accès.
Éligibilité
Pour utiliser nos services de consultation, vous devez être majeur selon la législation française, disposer de la capacité juridique pour contracter et résider fiscalement en France. Vous garantissez que toutes les informations fournies lors de votre inscription ou pendant les consultations sont exactes, complètes et actualisées. Vous vous engagez à nous informer rapidement de tout changement affectant ces informations.
Nous nous réservons le droit de refuser nos services si nous estimons qu'ils ne sont pas adaptés.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant notre site et nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes
Utilisations interdites
L'utilisation suivante de notre site et de nos services est strictement interdite
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site internet incluant textes, graphiques, logos, icônes, images, vidéos, logiciels et leur compilation sont la propriété exclusive de paunirixor ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français.
Contenu utilisateur
Lorsque vous nous transmettez des informations, documents ou contenus dans le cadre de nos consultations, vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur ces éléments et nous accordez une licence limitée pour les utiliser uniquement dans le cadre de la fourniture de nos services. Ces informations demeurent confidentielles et ne sont pas divulguées à des tiers sauf obligation légale.
Conservation des droits utilisateur
Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur les contenus et documents que vous nous transmettez. Notre utilisation de ces éléments se limite strictement à l'exécution de notre mission de conseil. Nous nous engageons à restituer ou détruire ces documents selon vos instructions à l'issue de notre collaboration contractuelle.
Protection des données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité qui constitue un document distinct mais complémentaire à ces conditions générales. Nous nous engageons à respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données européen et la loi Informatique et Libertés française. Pour toute information détaillée concernant nos pratiques de gestion des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité complète accessible depuis le pied de page.
Politique de confidentialitéAvertissements et limitations
L'utilisation de nos services est soumise aux avertissements importants suivants
Absence de garantie de résultats
Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique suite à nos consultations. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tous les placements et décisions financières comportent des risques de perte. Les résultats peuvent varier considérablement selon votre situation personnelle, votre discipline d'exécution et les conditions de marché qui sont imprévisibles.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi française, paunirixor et ses dirigeants ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services incluant la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité paunirixor, ses dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, demande, perte ou dommage incluant les honoraires d'avocat raisonnables résultant de votre violation de ces conditions générales ou de votre utilisation inappropriée de nos services ou du site internet.
Résolution des litiges
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution de ces conditions, les dispositions suivantes s'appliquent
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation françaises, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous opposerait à paunirixor. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur demande et sont également disponibles sur notre site internet.
Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas de votre droit de saisir la justice.
Plateforme de règlement en ligne
Conformément au règlement européen sur le règlement en ligne des litiges de consommation, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible via le lien officiel fourni. Cette plateforme permet de faciliter le règlement extrajudiciaire des différends entre consommateurs et professionnels au sein de l'Union Européenne.
Plateforme européenne de règlementDivisibilité
Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs initiaux dans la mesure du possible selon la loi applicable. Les autres dispositions conserveront leur pleine validité et leur effet juridique sans être affectées.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et toute autre mention légale publiée sur le site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et paunirixor concernant l'utilisation du site et des services, et remplacent tous accords antérieurs écrits ou oraux relatifs à cet objet. Aucune modification verbale de ces conditions n'a de valeur contractuelle.
Droit applicable
Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents selon les règles de procédure civile applicables, sauf dispositions légales impératives contraires prévoyant une autre juridiction compétente pour certains litiges spécifiques.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et aux services à tout moment, sans préavis, en cas de violation de ces conditions générales ou pour tout autre motif légitime. Vous pouvez également mettre fin à votre utilisation de nos services à tout moment. Les dispositions destinées à survivre à la résiliation demeureront en vigueur.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les évolutions de nos pratiques commerciales, de nos services ou des exigences légales. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. Votre utilisation continue du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous aux coordonnées suivantes
Email: content@paunirixor.com
Téléphone: +33 6 30-43-25-68
Adresse postale: 10 Place de la Joliette, 13002 Marseille France
Date d'entrée en vigueur: 14 septembre 2025 avec effet immédiat
Version: 2.1